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Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients & INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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Table des matières
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A. Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients
B. Informations sur la Protection des Données Personnelles
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A. Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients
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Domaine d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Scooter Deluxe GmbH (ci-après le « vendeur ») par l’intermédiaire du site internet ebay.fr concernant les produits proposés par le vendeur.
1.2 Le terme « consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.3 Le terme « professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits publiées par le vendeur sur eBay constituent des offres fermes. Le client peut les accepter conformément au processus décrit sur la plateforme.
2.2 Après validation de la commande, le client reçoit une confirmation par e-mail d’eBay.
2.3 Le contrat est archivé par le vendeur et transmis au client conjointement avec les présentes CGV et les informations légales sous forme écrite (e-mail, fax ou courrier).
2.4 Le client peut corriger ses saisies avant la validation finale de la commande.
2.5 La langue du contrat est exclusivement le français.
Droit de rétractation
Les clients consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément à la loi. Les détails figurent dans la politique de rétractation du vendeur.
Prix et modalités de paiement
4.1 Sauf indication contraire, les prix indiqués sont des prix finaux TTC en euros, incluant la TVA. Les frais de livraison sont indiqués séparément.
4.2 En cas de livraison hors Union européenne, des frais supplémentaires (droits de douane, taxes, frais bancaires) peuvent s’appliquer.
4.3 Les modes de paiement disponibles sont indiqués sur la page eBay du vendeur.
4.4 Les paiements via les services de paiement eBay sont gérés par eBay S.à r.l., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, à laquelle le vendeur cède sa créance. eBay peut utiliser des prestataires tiers et procéder à une vérification de solvabilité.
Conditions de livraison
5.1 La livraison s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le client sur eBay, sauf accord contraire.
5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client, les frais engendrés par cet échec seront à la charge du client, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation.
5.3 Pour des raisons logistiques, un enlèvement par le client n’est pas possible.
Conformité et garanties légales
6.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, et des vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code civil.
6.2 Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien pendant vingt-quatre mois suivant la délivrance. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
6.3 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
6.4 En cas de vice caché, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
6.5 Pour toute demande de garantie, le client peut s’adresser à :
Scooter Deluxe GmbH, Am Schürmannshütt 30, 47441 Moers, Allemagne
Tél. : +49 (0) 2841 - 17 36 206 – Fax : +49 (0) 2841 - 17 36 207 – E-mail : info@roller.com
Loi applicable et juridiction compétente
7.1 Pour les consommateurs, la loi applicable est celle du pays de résidence habituelle du client. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du lieu de résidence du consommateur.
7.2 Pour les professionnels, la loi applicable est la loi allemande et la juridiction compétente est celle du siège social du vendeur.
Règlement extrajudiciaire des litiges
8.1 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le vendeur propose un service de médiation à la consommation.
Médiateur compétent : Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 Rue La Boétie – 75008 Paris – France
E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com
Le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur restée sans réponse.
8.2 Pour les litiges transfrontaliers, le consommateur peut également contacter le Centre Européen des Consommateurs France.
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B. INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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Information sur la collecte de données à caractère personnel et coordonnées du responsable du traitement
Le responsable du traitement est Scooter Deluxe GmbH, Am Schürmannshütt 30, 47441 Moers, Allemagne
Tél. : +49 (0) 2841 - 17 36 206 – Fax : +49 (0) 2841 - 17 36 207 – E-mail : info@roller.com
Le délégué à la protection des données est : Dr Sebastian Kraska, Marienplatz 2, 80331 Munich, Allemagne
E-mail : datenschutz@roller.com – Tél. : +49 (0) 89 189 173 60
Prise de contact
Les données collectées lors d’une prise de contact (formulaire ou e-mail) sont traitées conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD pour répondre à la demande. Si la prise de contact vise une commande, le traitement repose sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.
Utilisation de vos données pour l’envoi de newsletters
Si vous vous abonnez à notre newsletter via eBay, vous acceptez le traitement de vos données conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. Vous pouvez vous désabonner à tout moment via votre compte eBay.
Traitement des données personnelles dans le cadre du traitement des commandes
Les données nécessaires à la livraison sont transmises au transporteur (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD).
Dans le cadre des services de paiement eBay, les données peuvent être transférées à :
– eBay S.à r.l., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg
– PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg
– Apple Distribution International, Hollyhill Industrial Estate, Cork, Irlande
– Google Ireland Ltd, 4 Barrow St, Dublin D04 E5W5, Irlande
Droits de la personne concernée
Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition conformément aux articles 15 à 21 du RGPD. Elles peuvent également s’opposer à tout moment au traitement à des fins de prospection.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour exécuter le contrat ou selon les obligations légales (comptables et fiscales).
Référence à la politique de protection des données d’eBay
Pour les traitements effectués directement par eBay, veuillez consulter la politique de confidentialité d’eBay.
