Dans le cadre de vente de biens ou de fourniture de prestations de service à distance au profit d’un consommateur et conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation reproduit au dos du contrat (« récapitulatif de la commande » ) ; le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le consommateur exerçant son droit de rétractation prendra effectivement en charge les frais de retour du matériel et des équipements commandés, si ceux-ci lui ont été livrés.
En outre, et conformément aux dispositions de l’article L 121-20-1 du Code de la Consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, la société remboursera alors au consommateur la totalité des sommes versées par celui-ci dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Au-delà, la somme due serait productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Ce remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement à l’initiative de la société.
Enfin et en application de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra notamment plus être exercé pour les contrats :
De fourniture de services dont l'exécution aura commencé avant la fin du délai de sept jours francs.
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La société entend préciser à ce titre que les produits suivants ne sont ni repris, ni échangés :
les partitions et méthodes hormis celles sous emballage scellé,
les accessoires ou instruments de type bec, de saxophone, de clarinette, les harmonicas, les flûtes traversières … qui auront été utilisés par le client, pour des raisons sanitaires évidentes.
la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
Le consommateur a la faculté de renoncer à sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse qui est mentionnée sur le formulaire détachable figurant au bon de commande.
